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SIRET N°:835 081 118 000 19
CAPITAL SOCIAL: 1500 €
Numéro de TVA intracommunautaire: FR19835081118

Durée réelle d'une heure de prestation : 45 minutes.

N° d'agrément: E1800100100 délivré par DDT 01 Bureau éducation routière 01 de Bourg-en-Bresse.

Nos coordonnées

10 Chemin de Mont-Blanc, 01210 Ferney-Voltaire, France.

+33(0)951872742

contact@my-a.fr

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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